Intervention de Michel Mercier

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 30 sexies, tendant à assimiler fiscalement à des rachats les cotisations différentielles versées par les seuls adhérents à la Préfon avant le 31 décembre 2004, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier.

A l'article 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent portant article additionnel après l'article 31.

A l'article 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly portant article additionnel avant l'article 32 bis.

Elle a déclaré irrecevable, en l'état, l'amendement n° 89 de Mme Fabienne Keller portant article additionnel après l'article 32 bis.