Intervention de Michel Mercier

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement à l'article 34 relatif à l'instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aux aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, tendant à prévoir que la moitié du produit de la taxe afférente aux éoliennes installées en mer revenant aux communes d'où ces installations sont visibles, serait répartie par le préfet du département concerné, tandis que l'autre moitié serait gérée par le conseil général, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 155 de M. Francis Grignon portant article additionnel avant l'article 35.

A l'article 35 relatif au renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 205 du gouvernement et a sollicité le retrait des amendements n°s 157 de M. René Beaumont et 156 de M. Francis Grignon.