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Intervention de Mm. Michel Mercier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2005 : 1ère réunion
Projet de loi de finances rectificative pour 2005 — Examen des amendements, amendement 51
A l'article 42 relatif à la simplification du droit annuel de francisation et de navigation et à la suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance, après les interventions de MM. Michel Mercier, Jean-Jacques Jégou et Alain Lambert, la commission a adopté un amendement tendant à clarifier les possibilités d'exonération et à modérer la hausse du droit de francisation et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse.
A l'article 44 relatif au changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud.
Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 179 et 180 de M. Yves Fréville portant articles additionnels après l'article 44.
