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Intervention de Mm. Jean-Jacques Jégou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2005 : 1ère réunion
Projet de loi de finances rectificative pour 2005 — Examen des amendements
Mm. Jean-Jacques Jégou, Michel Sergent, Alain Lambert :
Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Mercier, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47, tendant à aménager le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle afin de le rendre compatible avec la législation communautaire relative aux aides d'Etat dans le domaine culturel.
