Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°1 répare une omission : les extorsions, infractions d'une particulière violence, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.
L'amendement n°1 est adopté.
L'amendement n°2 exclut de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel citoyen les délits relevant de la délinquance organisée ou ceux qui sont de la compétence du juge unique.
L'amendement n°2 est adopté.
L'amendement n°3 procède à une simplification d'écriture.
L'amendement n°3 est adopté.
