L'amendement n°1 répare une omission : les extorsions, infractions d'une particulière violence, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen.

L'amendement n°1 est adopté.

L'amendement n°2 exclut de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel citoyen les délits relevant de la délinquance organisée ou ceux qui sont de la compétence du juge unique.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°3 procède à une simplification d'écriture.

L'amendement n°3 est adopté.

Mon amendement n°4 simplifie les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d'assises et procède à une coordination.

L'amendement n°4 est adopté.

Mon amendement n°5 procède à une coordination : le nombre de jurés sur la liste de session révisée doit également être réduit.

L'amendement n°5 est adopté.

Il s'agit des dispositions expérimentales concernant l'établissement de la liste annuelle des jurés.

L'amendement n°6 est adopté.

L'amendement n°7 clarifie les conditions de la saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en cas de condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Il est important de ne pas interrompre le suivi du condamné au moment de sa libération. Il faudra donner au SPIP les moyens de faire face à ses obligations...

L'amendement n°7 est adopté.

L'amendement n°8 prévoit que le juge des enfants pourra autoriser la consultation du dossier unique de personnalité (DUP) par les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur. C'est une demande des représentants associatifs ; nous prévoyons le filtre du juge des enfants.

L'amendement n°8 est adopté.

L'amendement n°10 permet l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

L'amendement n°10 est adopté.

L'amendement n°11 modifie la liste des articles du projet de loi dont l'entrée en vigueur doit être différée au 1er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental.

Cela modifie-t-il le caractère expérimental des dispositions ?

Non. Il s'agit seulement de prendre en compte la suppression des citoyens assesseurs dans les cours d'assises.

L'amendement n°11 est adopté.

Nous examinerons les motions de procédure en séance publique.

L'amendement n°43 supprime la formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique, indispensable, pourtant, pour éviter l'engorgement des juridictions correctionnelles. Avis défavorable.

Nous donnerons un avis défavorable aux nombreux amendements de suppression.

L'amendement n°6 supprime les dispositions concernant le mode de désignation des citoyens assesseurs que votre commission a pourtant beaucoup amélioré.

L'amendement n°152 vise à spécialiser les citoyens assesseurs, soit dans la juridiction correctionnelle, soit dans la juridiction de l'application des peines. Cette spécialisation devrait également concerner le tribunal correctionnel pour mineurs. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

Nous n'avons présenté que des amendements de suppression car nous jugeons le texte inamendable. Nous soutenons néanmoins l'amendement de M. Maurey, mais cela suppose que l'on augmente la liste des jurés dans les départements, car il sera fort difficile de trouver des citoyens assesseurs pour les trois juridictions.

C'est juste. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°103 aligne le serment prêté par les citoyens assesseurs sur celui des jurés. Avis favorable, sous réserve que l'amendement figure à l'article 3, et que l'on fasse référence au terme générique de « prévenus ».

D'accord.

L'amendement n°105 aligne la procédure de récusation des citoyens assesseurs sur celle des jurés. Défavorable, pour des raisons pratiques.

Favorable à l'amendement n°149, qui substitue la notion de formation des citoyens assesseurs à celle de simple information.

Cette formation sera illusoire !

Elle sera certes rapide...

Défavorable à l'amendement n°7, qui supprime l'article. La commission a abaissé les conditions d'âge pour exercer les fonctions de juré ou de citoyens assesseurs de 23 à 18 ans, âge auquel on peut être élu député, Président de la République, ou condamné comme majeur !

Mais on ne peut être sénateur ! (Sourires) Monsieur Michel, défendez-vous cet amendement ?

Oui, d'autant que ces citoyens assesseurs seront amenés à siéger au tribunal correctionnel pour mineurs.

L'amendement n°9, qui remplace « tribunal correctionnel citoyen » par « tribunal de police correctionnel » risquerait d'entraîner une confusion avec le tribunal de police. On pourrait même y lire une certaine perversité... (Sourires)

L'amendement n°46 étend la compétence du tribunal correctionnel citoyen aux délits économiques et financiers, afin de viser la délinquance « en col blanc ». Cela ne me paraît pas prendre en compte les améliorations apportées par la commission au texte du Gouvernement.

L'amendement n°12 inclut dans le champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen les délits de corruption active et le trafic d'influence. Même avis que sur l'amendement précédent.

L'usurpation d'identité constitue une véritable atteinte aux personnes et tend qui plus est à se développer. Elle doit relever du champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen. Défavorable à l'amendement n°10.

Favorable à l'amendement n°123, qui propose une rédaction plus claire que le texte initial.

L'article 6 remplace la lecture de l'ordonnance de renvoi au début du procès, formalité lourde et souvent longue, par la présentation des éléments à charge et à décharge par le président. Nous n'avons pas ignoré le risque que l'impartialité du président soit mise en cause, mais celui-ci nous semble posséder l'expérience requise pour exposer l'affaire de manière équilibrée. Défavorable aux amendements de suppression.

Les avocats contesteront systématiquement cette présentation : on perdra du temps, et les magistrats seront dans une situation intenable !

La présentation des éléments à charge et à décharge est utile pour les jurés et garantit mieux que le seul exposé des faits une présentation équilibrée de l'affaire. Nous sommes contre sa suppression.

Il est utile que le président donne connaissance de la motivation de la décision de première instance, comme le prévoit l'amendement n°127.

L'amendement n°53 prévoit la motivation des arrêts sous forme de réponses à des questions précises. Le Gouvernement estime que cette formule conduirait, si les questions étaient orientées, à biaiser la réponse, qui ne peut dès lors qu'être affirmative ou négative et interdit toute nuance. Il s'agit de préserver le principe de l'intime conviction. La question mérite toutefois d'être approfondie, ce que nous n'avons malheureusement pas eu le temps de faire...

Avis très défavorable à la suppression de l'article 9 bis, introduit par la commission, qui étend l'obligation d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant une libération conditionnelle. Le centre national d'évaluation de Fresnes fonctionne très bien, et les équipes pluridisciplinaires concluent plus volontiers à la libération conditionnelle qu'un psychiatre seul. La direction de l'administration pénitentiaire s'apprête d'ailleurs à ouvrir un deuxième centre national d'évaluation, et deux autres sont à venir, avant une possible régionalisation.

Nous avions déjà demandé la multiplication de ces centres dans notre rapport de 2000 sur les prisons.

Au vu du découpage des articles au titre II, qui reprend celui de l'ordonnance du 2 février 1945, il serait utile que la commission demande, en séance publique, à examiner en priorité, avant l'article 10, les articles 17 et 29, afin d'éviter d'avoir à examiner au préalable une série d'articles de coordination. Je vous en informe pour que vous puissiez mettre vos dossiers en ordre.

L'amendement n°61 interdit au parquet de proposer au mineur une composition pénale, or celle-ci a une réelle vertu éducative.

L'amendement n°60 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans poursuivis en matière délictuelle et limite sa durée pour les mineurs de 13 à 18 ans poursuivis en matière criminelle. Des garanties existent en la matière : avis défavorable.

L'amendement n°64 supprime la procédure de présentation immédiate, ce qui paraît risqué et peu opportun s'agissant de mineurs multiréitérants, pour lesquels la réponse pénale doit être rapide.

Il ne paraît pas opportun d'interdire le versement dans le dossier unique de personnalité (DUP) des investigations réalisées à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Le DUP a pour but d'apporter à la juridiction et aux éducateurs chargés du mineur l'ensemble des informations sur sa situation sociale et familiale. La commission a prévu qu'il pourrait être utilisé dans le cadre des procédures d'assistance éducative.

Le double contrôle du juge des enfants et du procureur de la République sur le DUP se justifie par le rôle croissant du parquet en matière de justice pénale des mineurs. Sur ces amendements, je balance entre un avis défavorable et une demande d'avis du Gouvernement.

Qui sera défavorable...

Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour préciser les conditions d'effacement des données. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°134, sous réserve de le rectifier pour faire référence à la CNIL.

L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu, seules 1,5% des infractions commises par des mineurs le sont en état de récidive légale. Avis défavorable.

L'amendement n°154 vise à ²réserver la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux mineurs ayant déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Le texte de la commission n'exige pas que la procédure antérieure soit terminée. Le critère à retenir est celui d'investigations approfondies et récentes sur la personnalité du mineur. Une intervention rapide du juge peut être une bonne chose pour le mineur. Avis défavorable.

Nous envisageons de rectifier l'amendement pour viser un mineur qui fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Le projet de loi permettait initialement au parquet de recourir à la convocation par OPJ à l'encontre des mineurs primodélinquants, dès lors que la protection judiciaire de la jeunesse aurait été saisie d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Votre commission avait estimé que de telles investigations étaient trop succinctes et que le texte encourait donc un risque de censure. L'amendement n°156 du Gouvernement propose un compromis : il exclut le recours à la COPJ à l'encontre de primodélinquants, mais réintroduit la possibilité d'y recourir au vu d'un RRSE réalisé récemment, tout en précisant que le tribunal pourrait demander au juge des enfants d'ordonner des mesures d'investigations supplémentaires et renvoyer l'affaire.

Malgré un effort de compromis, cet amendement ne répond pas pleinement à notre préoccupation, qui est d'éviter que la juridiction ne fonde sa décision sur le seul RRSE.

L'amendement n°150 introduirait une condition plus restrictive pour recourir à la COPJ devant le tribunal pour enfants que pour recourir à la procédure de présentation immédiate, alors qu'il s'agit d'une procédure moins restrictive de liberté.

À mes yeux, le critère le plus important à prendre en compte est la nature des investigations réalisées, et non le cadre, civil ou pénal, dans lequel elles ont été demandées. L'essentiel est d'éviter que l'on recoure à la COPJ au seul vu d'un RRSE. À titre personnel, plutôt défavorable à l'amendement n°153.

Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement ?

Le placement d'un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine permet à celui-ci de reprendre une scolarité ou une formation en apprentissage. En tout état de cause, l'accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.

L'amendement n°143, qui précise qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un mineur qu'avec l'accord exprès de ses parents, est satisfait par l'article D. 32-26 du code de procédure pénale. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que ces dispositions figurent dans l'ordonnance du 2 février 1945, à condition de reprendre la formulation existante, plus précise.

L'amendement n°84, qui interdit le placement en détention provisoire des mineurs n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en centre éducatif fermé (CEF) et limite les possibilités d'incarcération de ceux-ci aux seuls mineurs de 16 à 18 ans, remettrait en cause la crédibilité des CEF.

L'amendement n°85 réserve le placement en CEF aux seuls mineurs multirécidivistes aux multiréitérants ayant commis des actes graves. C'est le cas de la majorité des mineurs accueillis en CEF, mais il ne faut pas en exclure un mineur primodélinquant ayant commis des actes d'une particulière gravité, qui à défaut pourrait être incarcéré. Au juge des enfants d'apprécier la situation.

La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports, d'autant que MM. Pillet et Peyronnet rendront prochainement les conclusions de leur mission d'information sur les CEF et établissements pénitentiaires pour mineurs.

Il va être difficile à l'opposition de démontrer que l'expérimentation est inconstitutionnelle, compte tenu de la révision de la Constitution de mars 2003 !

Qui sait ? Le Conseil constitutionnel est si imprévisible... (Sourires)