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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°8 prévoit que le juge des enfants pourra autoriser la consultation du dossier unique de personnalité (DUP) par les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur. C'est une demande des représentants associatifs ; nous prévoyons le filtre du juge des enfants.
L'amendement n°8 est adopté.
