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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'usurpation d'identité constitue une véritable atteinte aux personnes et tend qui plus est à se développer. Elle doit relever du champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen. Défavorable à l'amendement n°10.
