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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°53 prévoit la motivation des arrêts sous forme de réponses à des questions précises. Le Gouvernement estime que cette formule conduirait, si les questions étaient orientées, à biaiser la réponse, qui ne peut dès lors qu'être affirmative ou négative et interdit toute nuance. Il s'agit de préserver le principe de l'intime conviction. La question mérite toutefois d'être approfondie, ce que nous n'avons malheureusement pas eu le temps de faire...
