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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf, rapporteur :Avis très défavorable à la suppression de l'article 9 bis, introduit par la commission, qui étend l'obligation d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant une libération conditionnelle. Le centre national d'évaluation de Fresnes fonctionne très bien, et les équipes pluridisciplinaires concluent plus volontiers à la libération conditionnelle qu'un psychiatre seul. La direction de l'administration pénitentiaire s'apprête d'ailleurs à ouvrir un deuxième centre national d'évaluation, et deux autres sont à venir, avant une possible régionalisation.
