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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 60
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°60 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans poursuivis en matière délictuelle et limite sa durée pour les mineurs de 13 à 18 ans poursuivis en matière criminelle. Des garanties existent en la matière : avis défavorable.
