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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 134
Jean-René Lecerf, rapporteur :Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour préciser les conditions d'effacement des données. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°134, sous réserve de le rectifier pour faire référence à la CNIL.
