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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 151
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu, seules 1,5% des infractions commises par des mineurs le sont en état de récidive légale. Avis défavorable.
