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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :Nous envisageons de rectifier l'amendement pour viser un mineur qui fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures.
