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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 156
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le projet de loi permettait initialement au parquet de recourir à la convocation par OPJ à l'encontre des mineurs primodélinquants, dès lors que la protection judiciaire de la jeunesse aurait été saisie d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Votre commission avait estimé que de telles investigations étaient trop succinctes et que le texte encourait donc un risque de censure. L'amendement n°156 du Gouvernement propose un compromis : il exclut le recours à la COPJ à l'encontre de primodélinquants, mais réintroduit la possibilité d'y recourir au vu d'un RRSE réalisé récemment, tout en précisant que le tribunal pourrait demander au juge des enfants d'ordonner des mesures d'investigations supplémentaires et renvoyer l'affaire.
Malgré un effort de compromis, cet amendement ne répond pas pleinement à notre préoccupation, qui est d'éviter que la juridiction ne fonde sa décision sur le seul RRSE.
