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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 150
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°150 introduirait une condition plus restrictive pour recourir à la COPJ devant le tribunal pour enfants que pour recourir à la procédure de présentation immédiate, alors qu'il s'agit d'une procédure moins restrictive de liberté.
