Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 153
Jean-René Lecerf, rapporteur :À mes yeux, le critère le plus important à prendre en compte est la nature des investigations réalisées, et non le cadre, civil ou pénal, dans lequel elles ont été demandées. L'essentiel est d'éviter que l'on recoure à la COPJ au seul vu d'un RRSE. À titre personnel, plutôt défavorable à l'amendement n°153.
