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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf, rapporteur :Le placement d'un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine permet à celui-ci de reprendre une scolarité ou une formation en apprentissage. En tout état de cause, l'accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.
