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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 143
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°143, qui précise qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un mineur qu'avec l'accord exprès de ses parents, est satisfait par l'article D. 32-26 du code de procédure pénale. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que ces dispositions figurent dans l'ordonnance du 2 février 1945, à condition de reprendre la formulation existante, plus précise.
