Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 84
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°84, qui interdit le placement en détention provisoire des mineurs n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en centre éducatif fermé (CEF) et limite les possibilités d'incarcération de ceux-ci aux seuls mineurs de 16 à 18 ans, remettrait en cause la crédibilité des CEF.
