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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2011 : 1ère réunion
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleet jugement des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 85
Jean-René Lecerf, rapporteur :L'amendement n°85 réserve le placement en CEF aux seuls mineurs multirécidivistes aux multiréitérants ayant commis des actes graves. C'est le cas de la majorité des mineurs accueillis en CEF, mais il ne faut pas en exclure un mineur primodélinquant ayant commis des actes d'une particulière gravité, qui à défaut pourrait être incarcéré. Au juge des enfants d'apprécier la situation.
