Intervention de Guy Fischer

Si, si ! Soit vous mentez, soit vous manipulez !

Quoi qu’il en soit, vous n’hésitez pas à faire éclater les positions transcrites dans la position commune pour leur substituer des dispositions que vous trouvez visiblement plus favorables – reste à savoir pour qui !

En effet, monsieur le ministre, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne respecte pas, loin s’en faut, le texte de la position commune.

Celle-ci stipulait, dans son article 5 intitulé « Mode de conclusion des accords collectifs », que « la validité des accords collectifs sera subordonnée, au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au niveau considéré et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés ».

Or l’article 6 de ce projet de loi prévoit, au contraire, que seules les organisations syndicales représentatives et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés pourront recourir au droit d’opposition. Autant dire qu’en faisant coexister ce à quoi s’étaient refusés les partenaires sociaux, l’obligation de majorité et l’obligation de représentativité, vous déniez le droit d’opposition aux organisations syndicales non représentatives mais qui, associées à d’autres organisations dans une situation similaire, pourraient correspondre à la majorité des suffrages exprimés.