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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 77
Jean-Jacques Hyest, président :S'il n'y a pas de budget, c'est la chambre territoriale des comptes qui prend la main : ce n'est pas ce que vous voulez, quand même !
L'amendement n° 77 est adopté, M. Flosse votant contre, M. Tuheiava s'abstenant et l'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 28 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 41, 27 et 46.
