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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Nous en venons à la proposition de loi tendant à actualiser l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte nous revient en deuxième lecture.
