Intervention de Robert Badinter

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et les emirats arabes unis — Examen du rapport

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

a souhaité obtenir des précisions sur la convention relative à l'extradition. Il a également fait part de ses préoccupations au sujet de la peine de mort et des châtiments corporels dans la péninsule arabique. Estimant toutefois que l'accord sur l'entraide judiciaire pénale comportait des garanties sur ces aspects et qu'il participait au renforcement de la coopération avec un partenaire stratégique, il s'est déclaré favorable à l'approbation de ce texte.

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