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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 décembre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2006 — Examen des amendements
Nicole Bricq, MM. Michel Moreigne, Thierry Foucaud et Yann Gaillard :Suite à la décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel rendue sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Michel Moreigne, Thierry Foucaud et Yann Gaillard, la commission a décidé d'opposer l'irrecevabilité aux amendements qu'elle déclarerait contraires à l'article 40 de la Constitution, et cela avant qu'ils ne soient présentés en séance publique par leurs auteurs.
Cette position a été adoptée avec l'abstention du groupe socialiste et le vote défavorable du groupe communiste républicain et citoyen.
