Suite à la décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel rendue sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Michel Moreigne, Thierry Foucaud et Yann Gaillard, la commission a décidé d'opposer l'irrecevabilité aux amendements qu'elle déclarerait contraires à l'article 40 de la Constitution, et cela avant qu'ils ne soient présentés en séance publique par leurs auteurs.

Cette position a été adoptée avec l'abstention du groupe socialiste et le vote défavorable du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements.

A l'article 23 ter relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, en limitant le dispositif d'exonération de taxes intérieures aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'un contrat d'achat d'électricité.

A l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, elle a adopté un amendement tendant d'une part, à prolonger, dans certains cas, le délai de régularisation des titres d'actionnaires salariés et, d'autre part, à opérer une coordination avec l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 36 tendant à demander au gouvernement de présenter, avant le mois d'octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes sur la publicité (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules et taxe sur les emplacements fixes).