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Intervention de Paul Girod
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2006 — Suite de l'examen des amendements, amendement 29
Paul Girod :Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a adopté un article additionnel avant l'article 37 tendant à étendre les compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété.
Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
