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Intervention de Claudy Lebreton
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 octobre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la taxe professionnelle — Audition des associations d'élus locaux : M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france amf M. Claudy Lebreton président de l'assemblée des départements de france adf M. François Langlois délégué général de l'association des régions de france arf et M. Charles-Eric Lemaignen président délégué en charge des métropoles de l'assemblée des communautés de france adcf
a affirmé que les simulations réalisées par l'ADF montrent que la cotisation complémentaire aggrave les inégalités de recettes constatées entre les départements. En outre, ces recettes sont attribuées aux collectivités quel que soit leur degré d'initiatives prises en faveur du développement économique. Il a émis des réserves sur la proposition préparée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui envisage le transfert aux départements de l'ensemble des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et des frais d'assiettes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de leur procurer un minimum d'imposition sur les ménages. Il a rappelé que l'ADF a suggéré l'attribution aux départements, en plus d'un panier de recettes « classiques », d'une recette spécifique en lien avec leur compétence principale, à travers la contribution sociale généralisée (CSG).
