Intervention de Annie David

Cette série d’amendements s’inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus préalablement par M. Fischer sur la suppression de la notion de représentativité.

En effet, le projet de loi prévoit que la validité des accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections prises en compte pour mesurer l’audience.

S’il est vrai que ce seuil de 30 % était également proposé par les organisations syndicales et figurait dans la position commune – ce qui nous permet à nous, parlementaires, de pouvoir débattre d’un texte car nous ne sommes pas informés des rencontres ultérieures avec le ministre, si bien que nous ne savons pas comment les choses évoluent –, dans l’article 17 de cette position commune, était mentionné un accord majoritaire de 50 % en ce qui concerne le contingent d’heures supplémentaires.

La manière dont vous avez abordé ce texte et notamment l’éclatement de l’article 17 nous impose de revoir la position commune, monsieur le ministre. À la suite de rencontres avec les organisations syndicales signataires, nous savons qu’elles contestent maintenant ces 30 % et la disparition des 50 %.

Je vous rappelle que la position commune était un compromis et qui dit compromis dit évolution des positions des parties pour obtenir au final un dispositif capable de satisfaire, ou pour le moins de ne pas mécontenter les autres signataires.

Les partenaires sociaux sont dans leur majorité, y compris les organisations syndicales qui n’ont pas ratifié cette position commune, d’avis qu’il fallait revenir sur une situation où une majorité d’organisations, minoritaires en pourcentage mais majoritaires en nombre, pouvait imposer une convention, un accord à une ou deux organisations syndicales représentant pourtant la majorité des salariés.

Cette situation était insupportable et l’on comprend que les organisations syndicales ayant approuvé la position commune aient accepté un taux temporaire de 30 %, attendant le temps où l’accord majoritaire à 50 % verrait le jour.

Ce compromis s’est construit sur la base d’un accord précis, accord que par vos insertions non prévues dans la position commune et surtout par la transformation radicale et autoritaire de l’article 17 de la position commune en l’article 16 de ce projet de loi vous avez fait éclater.