Intervention de Annie David

Cela change tout de même considérablement l’économie générale du texte car, sur le temps de travail, ce ne seront plus des accords majoritaires recueillant 50 % des suffrages exprimés qui pourront déroger aux dispositions de droit commun, alors que c’était prévu dans l’article 17, mais bel et bien un accord à 30 %.

Nous ne sommes donc pas à l’abri d’un accord minoritaire, à ceci près qu’il suffira demain d’un seul signataire s’il fait 30 %, même si les autres organisations syndicales, même un syndicat ayant obtenu 40 %, y sont opposées.

Vous créez en fait une nouvelle forme d’accord minoritaire, que l’on pourrait qualifier de « minorité renforcée » ou de « minorité qualifiée ».

C’est donc très logiquement que nous tirons les conséquences de ce qui s’apparente à une trahison des partenaires sociaux.