Intervention de Yves Bur

a déclaré avoir bon espoir que la discussion aboutira sans difficulté à un accord entre les deux chambres. Tout d'abord, en termes purement quantitatifs, les articles restant en discussion sont beaucoup moins nombreux que l'année dernière. En outre, sur bon nombre de ces articles, il s'est dit convaincu que la commission mixte paritaire sera disposée à adopter le texte du Sénat. Sur quelques articles, toutefois, des choix devront être opérés.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux recettes, pour l'article 14 relatif aux retraites chapeau, il proposera, avec Alain Vasselle, un amendement réécrivant la disposition adoptée par le Sénat afin de la rendre plus facilement applicable.

Par ailleurs, une rédaction plus précise relative à l'assiette et aux modalités de recouvrement de la contribution sur les appels et messages surtaxés dans le cadre des jeux télévisés prévue à l'article 17 bis A pourrait être retenue.

Pour ce qui est de la branche maladie, il a souhaité que soit rétabli l'article 28, qui a pour double objet de neutraliser les dépenses de soins de ville induites par la pandémie grippale dans l'évaluation par le comité d'alerte du risque de dépassement de l'Ondam pour 2010, car ces dépenses sont à la fois exceptionnelles et inévitables.

Il semble aussi préférable de revenir au texte de l'Assemblée pour l'article 29, qui institue un dispositif d'exonération post-ALD. En effet, si le texte du Sénat est plus lisible que celui de l'Assemblée, il est moins précis dans la définition des actes et examens qui pourraient être pris en charge à 100 %.

S'agissant de l'article 29 quater, le Sénat a souhaité renforcer la place du médecin traitant dans le traitement des pathologies détectées par les sages-femmes. Ainsi, cette mesure rouvre, sans que cela soit nécessaire, le débat sur l'accès direct au gynécologue, qui a été tranché il y a plusieurs années dans un sens qui paraît équilibré. Cet article pourrait être supprimé, de même que l'article 30 ter, qui ouvre aux orthoprothésistes, podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes le droit de renouveler et d'adapter des prescriptions d'orthèses plantaires. Avant d'adopter une telle mesure, il faut évaluer celle qui a reconnu des compétences similaires aux pédicures-podologues. Cette dernière a-t-elle permis d'atteindre les buts recherchés, en matière d'économies comme en matière d'accès aux soins et de qualité de la prise en charge ? Ce n'est pas encore établi.

Enfin, la CMP pourrait utilement poursuivre les travaux entrepris par le Sénat sur la question de la responsabilité civile professionnelle des gynécologues et obstétriciens, et aboutir à une rédaction de l'article 30 quater qui permette de régler ce problème, dont les parlementaires sont régulièrement saisis.

A l'article 32, il sera proposé de remplacer la date d'achèvement du processus de convergence intersectorielle retenue par le Sénat - à savoir 2014 - par la date de 2018. En effet, l'échéance de 2018 permet, d'une part, de mener à bien les études indispensables pour identifier et expliquer la totalité des écarts de coûts entre les deux secteurs et, d'autre part, de rendre supportables sur le plan financier, organisationnel et social - en particulier au niveau local - les efforts liés à la convergence tarifaire.

Il est également souhaitable de supprimer l'article 32 bis A, qui vise à instaurer un coefficient correcteur en faveur de certains établissements pour tenir compte des écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. De tels écarts de coûts nécessitent, en effet, encore d'être objectivés par une étude sur le coût du travail qui sera disponible à la fin de 2009 et une étude sur la fiscalité, dont les résultats devraient être connus avant la fin 2012. Par ailleurs, ces coefficients comportent le risque d'accroître la complexité du dispositif de convergence en le rendant moins lisible.

Une réécriture globale de l'article 32 bis B sera aussi proposée afin d'autoriser la Cour des comptes à examiner l'usage par les établissements privés des fonds de l'assurance maladie sans risque de confusion avec une revendication d'un contrôle des comptes des établissements privés, lesquels sont déjà certifiés par des commissaires aux comptes, mais en se rattachant plus directement à une démarche d'évaluation au profit du Parlement.

Il paraît également utile de rétablir l'article 32 bis dans une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale, car s'il est parfaitement légitime de permettre aux établissements de santé de faire figurer sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent de manière à assurer une meilleure information des patients, il apparaît qu'il doit être possible pour le site de l'établissement de faire figurer les tarifs des professionnels, sans avoir besoin qu'ils soient transmis par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie. La rédaction qui sera proposée n'empêche toutefois pas la possibilité de conclure une convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé pour préciser les conditions dans lesquelles les régimes pourront fournir leurs informations aux établissements, comme le souhaite le Sénat.

En ce qui concerne le secteur médico-social, deux articles peuvent soulever des difficultés.

Le premier est l'article 33 bis B qui met en place une péréquation temporaire de la dotation versée aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la prestation de compensation du handicap. Même si l'on comprend les intentions du Sénat, la place de cette mesure en loi de financement de la sécurité sociale est douteuse.

Le second est l'article 33 sexies qui vise à prendre en compte la spécificité du secteur médico-social pour l'application de la pénalité « emploi des seniors ». Ici encore, l'objectif est commun entre les deux assemblées mais le passage par la loi est inutile, le Gouvernement s'étant engagé à régler ce problème par circulaire. L'article pourrait donc être supprimé.

Concernant la branche vieillesse, plus particulièrement la réforme de la majoration de durée d'assurance, il serait souhaitable de revenir à une durée de trois ans pour la période à l'issue de laquelle le choix de répartition, entre les parents, des trimestres d'éducation doit s'exercer.

Enfin, pour la branche famille, il semble impératif, à l'article 46 bis A, de garantir la sécurité juridique des regroupements d'assistants maternels et donc de supprimer cette disposition.

En conclusion, au vu des quelques articles qui méritent encore discussion, force est de constater que les désaccords entre les deux assemblées se révèlent non seulement fort peu nombreux, mais aussi de portée limitée.