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Intervention de Yves Bur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 14 (Réforme du dispositif des retraites chapeau), M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement cosigné par Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Jacques Jégou visant à substituer aux cotisations patronales, pour les retraites chapeau excédant huit fois le plafond de la sécurité social, une contribution additionnelle de 30 %. Tout en saluant la volonté du Sénat de rétablir une forme d'équilibre social, la solution proposée par lui semble difficile à mettre en oeuvre. C'est pourquoi est suggéré un dispositif alternatif qui va dans le même sens.
