Intervention de Yves Bur

a indiqué que son premier amendement visait à rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le texte adopté par le Sénat pour le troisième alinéa paraît poser trois problèmes d'application :

- il ne permet d'exonérer que des « actes et examens médicaux » de suivi post-ALD, mais pas des actes de biologie (par exemple, des dosages de marqueurs tumoraux) ;

- il ne limite pas le champ de cette exonération au suivi d'une ALD guérie, mais à tous les actes de suivi des patients guéris d'une ALD ;

- il ne précise pas que l'exonération n'est accordée que pour une durée déterminée, alors qu'une telle précision serait utile pour qu'un décret d'application puisse limiter la durée de cette exonération.

En outre, le texte adopté par le Sénat complète l'article 29 par un 2° qui modifie la définition du contenu d'une annexe au décret fixant les conditions d'admission au régime des ALD, afin que cette admission soit prononcée pour une durée déterminée, faisant ainsi écho aux recommandations récemment formulées par la HAS. Une telle précision n'est pas nécessaire pour que le Gouvernement mette en oeuvre ces recommandations.

Le second amendement, de repli, se borne à proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de cet article.