Intervention de Yves Bur

est convenu que ses observations sur le troisième alinéa de l'article ont été prises en considération par l'amendement d'Alain Vasselle. Il s'est donc déclaré prêt à s'y rallier à condition de le compléter, afin de supprimer également le 2°. En conséquence, il a retiré ses deux amendements.