Intervention de Alain Vasselle

a rappelé que le report de la convergence de 2012 à 2018 a été annoncé, de façon très déplaisante eu égard aux compétences du Parlement, par un communiqué de presse du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agissait en fait d'obtenir un accord de la Fédération hospitalière de France sur ce texte. Le report de la convergence à 2018 est donc le fruit d'un accord politique entre le Gouvernement et cette fédération hospitalière.

Depuis 2004, on déplore une grande inertie du ministère de la santé en la matière. Il paraît ainsi anormal de constater que la médecine de ville est parvenue à une maîtrise des dépenses médicales, alors que la maîtrise médicalisée des dépenses n'a toujours pas été introduite à l'hôpital public, du fait notamment d'une absence d'identification des médecins prescripteurs. On trouve toujours une bonne raison - études à mener, problèmes informatiques ou technologiques... - pour ne pas maîtriser les dépenses. Force est de constater que quand l'hôpital public marque des avancées, c'est que le législateur l'y a obligé, notamment en donnant à la Cnam de nouveaux moyens juridiques d'action. Il est vrai que ce sujet est socialement sensible et qu'il pousse à toujours reporter les décisions nécessaires mais ce n'est pas sérieux de la part du Gouvernement de vouloir reporter la convergence à 2018.

Afin de motiver le report à 2018 de la date d'achèvement du processus, la poursuite des études en cours ou programmées et la nécessité de ne pas accélérer un processus complexe sont souvent invoquées. Or, on sait que toutes les études, même si elles ont été engagées tardivement, seront achevées en 2012. Par ailleurs, il convient de rappeler que la date initiale d'achèvement du processus avait été fixée à 2012 et que la repousser à 2014 ne saurait être analysé comme une accélération. Enfin, où se trouve la cohérence lorsqu'on invoque la nécessité d'un report à 2018 de l'achèvement de la convergence, alors qu'on propose en même temps, dans l'exposé des motifs du projet de loi, que des rapprochements tarifaires seront réalisés dès 2010 de façon expérimentale sur quelques dizaines de tarifs de groupes homogènes de séjour ?

Le Parlement se doit donc de manifester clairement sa volonté politique de poursuivre le processus de convergence et le terme de 2014 permet d'envoyer un signal clair à l'hôpital public que l'on veut réellement aller vers cette convergence. De fait, la véritable solution serait de prévoir une convergence progressive comportant des points d'étapes. Il faut noter, à ce propos, que le rendez-vous intermédiaire prévu initialement en 2008 a disparu. Il paraît donc nécessaire de pouvoir réexaminer le sujet d'ici 2014, quitte à réaménager le dispositif, et de ne pas adopter en conséquence l'amendement d'Yves Bur qui se fait ici l'avocat du Gouvernement.