Intervention de Catherine Génisson

a confirmé qu'il convenait de rappeler clairement dans ce débat important que la convergence n'a jamais signifié une stricte égalité des tarifs. Si des progrès restent certes à accomplir sur l'évaluation de l'activité qualitative et quantitative de l'hôpital public, il faut également lui en donner les moyens, car cette évaluation est aujourd'hui menée par les personnels de santé eux mêmes.

Alain Vasselle a raison de rappeler que la décision du Gouvernement de reporter la convergence à 2018 est une décision d'opportunité prise sous l'influence de la fédération hospitalière de France, mais également des plus hautes sommités médicales. Pour autant, il ne faut pas oublier que le Gouvernement prévoit, dès 2010, la convergence des tarifs entre le privé et le public concernant la chirurgie ambulatoire. Elle s'est déclarée beaucoup plus interrogative sur le sujet du rapprochement tarifaire sur des pathologies isolées, en particulier parce que le spectre des pathologies est souvent beaucoup moins large dans le privé que dans le public et que l'effet de gamme joue ainsi à plein.

L'actuel dispositif de tarification à l'activité (T2A) en est à sa onzième version et intègre la précarité, mais il a un impact moins lourd dans le secteur privé puisqu'il s'applique essentiellement aux publics les plus fragiles que l'hôpital public prend majoritairement en charge.

Par ailleurs, il ne faut pas avoir de faux débats sur la similitude des tarifs tandis que toute une série de questions se posent encore qui n'ont pas été étudiées, telle que l'intégration des honoraires des professionnels de santé libéraux dans les tarifs des établissements privés. C'est pourquoi elle a jugé opportun de soutenir l'amendement présenté par Yves Bur.