Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a considéré qu'il n'est pas souhaitable que seule l'assurance maladie puisse inscrire les tarifs et honoraires de professionnels de santé sur les sites des établissements de santé. Il est préférable que ce soit les établissements qui inscrivent eux-mêmes librement ces tarifs sur leurs sites Internet, même si des conventions signées avec l'assurance maladie pour préciser les conditions dans lesquelles les régimes pourront, le cas échéant, fournir leurs informations aux établissements restent possibles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion