Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a rétorqué qu'il serait étonnant que l'assurance maladie s'arroge le droit de diffuser ses propres données sur des sites Internet privés et qu'il faut faire confiance aux établissements de santé. Il s'est dit disposé à modifier son amendement et transformer la possibilité en une obligation.

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