Intervention de André Lardeux

a précisé que le texte adopté par le Sénat résulte de deux amendements identiques, l'un déposé par la commission et l'autre cosigné par Jean Arthuis, président du conseil général de la Mayenne, Alain Lambert, président du conseil général de l'Orne et Joseph-François Kergueris, président du conseil général du Morbihan. Il a dénoncé, sur ces amendements, la pression exercée par plusieurs lobbys, dont la fédération des particuliers-employeurs de France (Fepem) n'est pas le moindre, auprès du Gouvernement, lequel exerce à son tour une forte pression sur les parlementaires. Tant de choses inexactes, qui visent à faire peur aux élus et aux parlementaires, ont été dites sur le dispositif adopté au Sénat qu'il serait trop long de les démonter une par une. Depuis quatre ans, le conseil général de la Mayenne autorise les assistantes maternelles du département à se regrouper dans une maison commune dans laquelle elles accueillent les enfants. Au lieu de partir de ce dispositif tel qu'il fonctionne dans ce département pour lui donner une base légale, certains services de l'Etat et la Cnaf se sont bornés au droit en vigueur, qui est inadapté. Le résultat logique est que la convention qu'ils ont élaborée pour encadrer les regroupements est totalement inapplicable : le dispositif en Mayenne étant innovant, il fallait évidemment une innovation juridique pour le sécuriser.

Depuis six mois, la commission des affaires sociales a travaillé étroitement avec les assistantes maternelles de la Mayenne et de l'Orne pour élaborer un dispositif à la fois sécurisé et opérationnel, ce que n'a pas fait la Cnaf qui n'a consulté que les bureaux des ministères aujourd'hui opposés au dispositif du Sénat, si ce n'est aux regroupements eux-mêmes. Pourquoi donc vouloir à tout prix imposer, comme le fait le Gouvernement, un dispositif qui, en l'espace d'une seule année, a déjà eu le temps de faire la preuve de son inefficacité puisque, d'après la ministre elle-même, seuls trois nouveaux regroupements ont vu le jour dans toute la France depuis un an ? La seule question qui se pose est de savoir si le Parlement veut que les regroupements se développent, et s'il veut créer l'instrument juridique indispensable à ce développement, qui est la délégation d'accueil introduite par le Sénat.