Intervention de Marie-Françoise Clergeau

a souligné que lors des auditions de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant, les assistants maternels avaient revendiqué un cadre juridique sécurisé. La convention-type garantira des responsabilités claires, ainsi que l'hygiène et la sécurité des locaux. Il faut bien voir que regrouper jusqu'à quatre assistants maternels qui peuvent s'occuper chacun de six enfants, cela peut faire une vingtaine d'enfants. On n'accueille pas un tel groupe sans de strictes normes de sécurité. Il faut en rester au droit en vigueur.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a rappelé l'importance de la souplesse. Il faudra des années pour mettre en place le système s'il y a trop de bureaucratie et de complexité, sans compter les coûts supplémentaires, car les multiples administrations ne s'en préoccupent guère.