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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 février 2009 : 2ème réunion
Crise financière internationale : plan de soutien aux banques — Audition de M. François Cailleteau président-directeur général de la société de prise de participation de l'etat sppe et de mmes virginie delaury membre du conseil d'administration de la sppe et lucie muniesa secrétaire générale de l'agence des participations de l'etat
Jean Arthuis, président, M. François Cailleteau :En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur le niveau du dividende versé à la SPPE, M. François Cailleteau a précisé qu'il sera fixé au plus élevé des taux résultant de deux formules : soit le rendement moyen des titres super subordonnés (8,2 %) majoré de 25 points de base chaque année, soit 105 % à 125 % du dividende d'une action ordinaire sur la période 2009-2018. Il a ajouté qu'une option de conversion des titres super subordonnés en actions de préférence sera ouverte. BNP Paribas a d'ores et déjà déclaré vouloir exercer cette option.
Puis, répondant à M. Jean Arthuis, président, M. François Cailleteau a précisé les éléments suivants concernant le financement de la SPPE :
- dans le cadre de l'opération de recapitalisation de Dexia, la SPPE a reçu de l'Etat, via la Caisse de la dette publique, une avance de 1,05 milliard d'euros, qui a été affectée immédiatement à l'établissement bancaire. Toutefois, l'endettement de la SPPE auprès de l'Etat ne s'élève sur cette opération qu'à 600 millions d'euros, 450 millions d'euros ayant été convertis sous forme de capital afin de doter la SPPE de fonds propres ;
- la réalisation de la première tranche de renforcement des fonds propres des groupes bancaires a porté l'endettement de la SPPE à 11,1 milliards d'euros, 10,5 milliards d'euros supplémentaires ayant été mobilisés, selon le même schéma que pour Dexia, via la Caisse de la dette publique et l'Agence France Trésor (AFT) ;
- ces deux premières opérations ont ainsi nécessité un emprunt à court terme de la SPPE auprès de l'Etat au taux EONIA (taux de rémunération des dépôts interbancaires du jour) pour un montant de 11,1 milliards d'euros. Le coût de cet emprunt, dont l'échéance de remboursement a été fixée au 4 décembre 2009, est évalué par la SPPE à 150 millions d'euros ;
- le versement de la seconde tranche de renforcement des fonds propres pourrait être opéré, soit à partir d'une levée directe de capitaux sur le marché par la SPPE, soit à partir d'un nouveau prêt de l'Etat à la société, après appel au marché via l'Agence France Trésor (AFT). L'arbitrage entre ces deux modalités s'effectuera par comparaison du coût de chaque option. A ce jour, l'écart de taux (« spread ») entre une émission directe par la SPPE et une émission de l'AFT est défavorable à la SPPE à hauteur de 50 points de base environ. Dans la mesure où l'AFT devrait emprunter, plus ou moins à due concurrence du nouveau prêt à la SPPE, ses conditions d'émission pourraient se dégrader et se traduire par une hausse du coût de l'ensemble des emprunts de l'Etat. Ce surcoût pourrait être plus onéreux que le surcoût lié à une émission au nom de la SPPE.
