Intervention de Michel Charasse

a jugé que lors de l'examen en commission, le débat sur les amendements et le vote sont deux processus étroitement liés. Il paraît, dans ces conditions, difficile d'imaginer que le ministre puisse assister au débat et qu'il doive sortir de la salle de la commission chaque fois qu'il sera procédé au vote. Par ailleurs, afin de prévenir des risques ultérieurs de contentieux, il a attiré l'attention sur la nécessité d'établir un compte-rendu intégral des discussions en commissions dans la mesure où ces débats auront valeur de « travaux préparatoires » pour les juridictions qui seraient appelées à interpréter l'intention du législateur.