Intervention de Philippe Marini

s'est interrogé sur les conséquences pratiques du principe selon lequel le Gouvernement pourrait participer aux débats de la commission entourant l'élaboration du texte destiné à être discuté en séance publique, tout en étant contraint de se retirer au moment du vote sur les amendements. Faudra-t-il, dans ces conditions, réserver tous les votes jusqu'à la fin de la discussion sur les articles ?

Soulignant le fait que les autres commissions pourront avoir une interprétation de la portée de l'article 40 différente de celle défendue par la commission des finances, il a attiré l'attention sur le risque d'adoption de dispositions irrecevables sur le plan financier qui seront alors « incorporées » dans le texte présenté en séance publique et ne seront pas simples à repérer. Enfin, il a estimé que les commissions saisies au fond pourraient légitimement exiger la présence des auteurs d'amendements extérieurs, lors de leur examen, afin d'éclairer les avis qu'elles auront à exprimer.