Intervention de Michel Charasse

a souligné, à son tour, les possibilités de discordance des jurisprudences si chaque commission saisie au fond devient responsable de l'application de l'article 40 sur les textes relevant de sa compétence. S'il existe des différences d'interprétation, elles devront être tranchées par la commission des finances qui devra faire prévaloir ses critères.