Intervention de Jean-Jacques Jégou

a considéré que le fait que le Gouvernement assiste aux débats de la commission saisie au fond lors de l'élaboration du texte de loi constituerait une « perte de liberté » pour les parlementaires. Par ailleurs, il a estimé que la commission des finances doit faire prévaloir sa primauté d'interprétation dans l'application de l'article 40 et, en tout état de cause, qu'il ne saurait y avoir de débat en séance publique sur les motifs d'irrecevabilité. Par ailleurs, la mise en oeuvre du dispositif d'irrecevabilité financière ne doit jamais répondre à des motifs d'opportunité liés aux auteurs des amendements mais doit reposer sur des bases juridiques indiscutables.