Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 février 2009 : 1ère réunion
Nouvelle procédure d'examen des amendements en commission résultant de la révision constitutionnelle — Communication

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

a estimé que l'absence du Gouvernement aux débats de la commission est justifiée par le principe de séparation des pouvoirs. En outre, il ne faut pas oublier que l'exécutif conserve des privilèges importants qui lui permettent de garder la haute main sur la procédure législative.

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