Intervention de Annie David

Cet amendement vise à allonger de huit jours à quinze jours le délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester tout accord d’entreprise ou d’établissement.

Pour des raisons qui nous échappent, le texte de l’article 6 du projet de loi pour l’article L. 2232-12 du code du travail prévoit que « l’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ».

Or, le texte de ce même article pour l’article L. 2232-6 du code du travail prévoit pour la convention de branche ou d’un accord professionnel que « l’opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ».

En clair, vous faites une différence, assez peu compréhensible au demeurant, monsieur le ministre, entre un accord d’entreprise et un accord de branche, et laissez à l’accord d’entreprise une plus grande latitude pour entrer en application puisque les délais de contestation sont plus brefs. Or, en matière de gestion de l’entreprise, rien ne justifie une telle orientation.

Dans les faits, il n’est pas plus complexe d’appréhender les effets de l’application d’un accord de branche au regard d’un accord d’entreprise. Les représentants des sections syndicales ne seront pas forcément suffisamment armés et formés pour analyser un accord d’entreprise dans son ensemble, alors qu’ils sont plus habitués à négocier un accord de branche. L’expertise externe qu’une organisation syndicale représentative peut solliciter pour examiner un accord d’entreprise peut donc nécessiter un délai adapté.

Monsieur le ministre, si vous êtes cohérent avec vous-même et souhaitez donner aux accords d’entreprise une validité spécifique, autant traiter ceux-ci de la même manière que les autres accords. Fixons donc, pour tout accord, le délai d’opposition à quinze jours. Le dialogue social y gagnera en qualité et en clarté, dispensant ainsi les organisations syndicales d’une précipitation qui ne peut que nuire à l’orientation affichée ici.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.