Intervention de Charles Guené

Je prends note de vos propos selon lesquels l'évaluation du coût de la réforme pour l'État n'est pas une question essentielle dans la mesure où l'on ne constate pas d'écarts substantiels entre les estimations initiales et les données finales. Toutefois, si des décalages sont à relever, il serait intéressant que la mission puisse en prendre connaissance.

A l'origine, la réforme initiale de la taxe professionnelle avait l'avantage de prévoir une péréquation géographique. Or, la réforme telle qu'elle s'applique aujourd'hui consiste, dans un premier temps, à mesurer sa cohérence pour, dans un second temps, l'accompagner d'une nouvelle politique de péréquation. Il est toutefois nécessaire de disposer d'éléments de comparaison pour mesurer les résultats de la réforme par rapport à la situation antérieure et aux besoins. La péréquation qui a été décidée ne me semble pas de nature à corriger en totalité les effets induits par la réforme de la taxe professionnelle.

Une question apparaît importante pour notre mission : celle de la répartition de la valeur ajoutée dans les grands groupes, entre les sociétés mères et leurs filiales. D'après le Gouvernement, cette question n'est pas significative. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, estime que ce problème peut être significatif mais aucune donnée ne permet d'en mesurer l'ampleur. Il semblerait toutefois que 78 000 entreprises se partagent la moitié de la valeur ajoutée produite en France. Ce constat n'est pas neutre en cas de modification des critères de territorialisation de la valeur ajoutée. Or, les améliorations apportées à la réforme de la taxe professionnelle sont possibles jusqu'en 2013 et, dans ce cas, il s'agirait d'une réforme substantielle.