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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juillet 2011 : 1ère réunion
Directive du conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Philippe Marini, rapporteur :Un renforcement du contrôle et de l'encadrement des prix de transfert constituerait déjà une avancée notable.
L'amendement n° 6 est adopté.
La proposition de résolution est alors adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission, le groupe socialiste s'abstenant.
